Inondations : Quelles conséquences pour les entreprises sinistrées?

Suite aux inondations qui touchent la région Ile-de-France, la CCI de Paris a mis en place un numéro spécifique : 01 55 65 48 98. Même si la Val d’Oise a été comparativement moins touché que d’autres départements franciliens, il est utile pour les chefs d’entreprise d’être informés des actions possibles et nécessaires.

INTEMPÉRIES ET ACTIVITÉ PARTIELLE – INFORMATION DE LA DIRECCTE – 2 JUIN 2016. Communiqué de presse 2 juin 2016

Face aux intempéries de caractère exceptionnel des derniers jours, les entreprises francilienne peuvent connaître aujourd’hui une réduction ou une suspension temporaire d’activité.

Justifié par ces intempéries de caractère exceptionnel, le recours à l’activité partielle est possible. Le code du travail (article L.5122-1) définit l’activité partielle comme la situation de salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou d’une partie de l’établissement, soit à la réduction de l’horaire habituel de travail pratiqué dans l’établissement, ou une partie de l’établissement, en deçà de la durée légale de travail.

Toutes les entreprises, quels que soient leur effectif et leur secteur d’activité, peuvent recourir au dispositif légal d’activité partielle ouvrant droit à l’allocation d’activité partielle.

La procédure de demande d’autorisation d’activité partielle à l’administration est entièrement dématérialisée.

Apres avoir informé et consulté vos représentants du personnel, la demande doit être déposée sur le portail de l’activité partielle.

QUESTIONS-RÉPONSES SUR VOTRE ASSURANCE EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE – Information de la CCI PARIS Ile-de-France

Quelles sont les premières démarches à effectuer suite aux dommages causés par les inondations?

Prévenez votre assureur au plus vite et par tous moyens (téléphone, mail…). Il vous conseillera et vous indiquera les démarches à faire. Prenez sans attendre toutes les mesures nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages subis. Pensez à conserver, dans la mesure du possible, des justificatifs (photographies, vidéos, témoignages de voisins…).

La déclaration officielle de catastrophe naturelle est-elle nécessaire pour être indemnisé ?

Oui, la déclaration de catastrophe naturelle par les pouvoirs publics est nécessaire pour permettre aux assurés détenteurs d’une multirisques (habitation, entreprise, automobile…), d’être indemnisés pour les événements naturels d’intensité anormale non assurables. De plus, le délai pour déclarer le sinistre aux assureurs commence à courir à partir de la date de publication de cet arrêté.

Suis-je systématiquement couvert par mon assurance ?

Les personnes qui possèdent une assurance de dommages (incendie, dégât des eaux, …) pour leur habitation, leur entreprise, leurs véhicules, etc. , bénéficient automatiquement de la garantie catastrophes naturelles.
Les dommages matériels directs provoqués par les inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l’action des vagues seront donc indemnisés à ce titre.
Les véhicules assurés au tiers, c’est-à-dire uniquement en responsabilité civile, ne bénéficient pas de l’assurance catastrophes naturelles.

Quels sont les documents à produire pour être indemnisé ?

Pour établir votre demande d’indemnisation, adressez à votre assureur :

  • un descriptif des dommages subis en précisant leur nature. En effet, un même événement climatique peut être classé pour partie seulement en catastrophe naturelle. Par exemple, lors d’un très violent orage, l’inondation (eaux de ruissellement sur le sol ou élévation du niveau d’un cours d’eau ou d’une nappe d’eau) sera classée en catastrophe naturelle, alors que les dommages causés par les effets du vent relèveront de la garantie Tempêtes ;
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.

Pour attester de l’existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, vous pouvez produire tous types de documents : factures d’achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies…

Pour les biens professionnels, préparez l’attestation de propriété ou le contrat de location (pour les dommages immobiliers), un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat des dernières années avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d’affaires de l’exercice en cours et des trois précédents (si vous avez souscrit une garantie perte d’exploitation ou un contrat de leasing).

Mon assureur demandera-t-il le passage d’un expert ?

Si besoin est, votre assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec vous.

Si ces dommages sont importants, voire très importants – atteinte à la structure de vos locaux, perte de mobilier de grande valeur –  il est toujours possible de vous faire assister, à vos frais, par un expert de votre choix. Source fédération française des sociétés d’assurance : www.ffsa.fr

Inondations : questions-réponses sur votre assurance en cas de catastrophe naturelle

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/fn_53109/fr/inondations-questions-reponses-sur-votre-assurance-en-cas-de-catastrophe-naturelle?cc=p1_1534660

Inondations : l’indemnisation des dommages en cas de catastrophe naturelle

http://www.ffsa.fr/sites/jcms/c_47622/fr/inondations-l-indemnisation-des-dommages-en-cas-de-catastrophe-naturelle?cc=p1_1534660

Prévenir les risques en cas d’inondations : des fiches pratiques destinées aux entreprises

http://www.ffsa.fr/sites/upload/docs/application/pdf/2016-01/2016-afa_-_fiches-inondations.pdf

 

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