Ouverture des débats sur le projet de loi #Sapin2

C’est ce lundi 6 juin que s’ouvrent les débats à l’Assemblée nationale sur ce projet de loi qui porte sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique.

Ce projet s’appuie sur un ensemble d’études et de rapports nationaux au premier rang desquels celui de M. Jean-Louis Nadal, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Selon le gouvernement, le projet a pour ambition de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux et contribuer ainsi à une image positive de la France à l’international. A ce titre, il comporte des avancées sur la protection des lanceurs d’alerte, l’encadrement des lobbies mais aussi la lutte contre l’évasion fiscale.

Sur ce dernier point, un amendement sur le reporting public a été adopté par les députés en Commission des lois le 26 mai dernier, mais son périmètre d’application limité aux pays de l’UE et à une liste non définie de paradis fiscaux le rend peu efficace pour lutter contre l’évasion fiscale.

Par ailleurs, à l’instigation du député du Val D’Oise, Gérard SEBAOUN, un autre amendement annule l’ouverture qu’avait permis la loi Macron en baissant de 20% la taxation des actions gratuites. L’amendement prévoit, au contraire, une surtaxation à 50% de ces actions.

Il est regrettable que, pour vouloir légiférer au sujet des rémunérations indirectes des « grands patrons », cet outil indispensable pour les PME, et notamment pour les start-up, afin de leur permettre d’attirer de nouvelles compétences autrement que par des salaires, soit ainsi remis en cause.

Cet amendement, s’il entre dans la loi, ne sera certainement pas « french tech ».

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